L’administration fiscale met fin à la concurrence déloyale sur l’application de la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie à visée purement esthétique

L’administration fiscale met fin à la concurrence déloyale sur l’application de la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie à visée purement esthétiqueEn octobre 2012, l’administration fiscale a décidé que les actes de chirurgie et de médecine à visée purement esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale devaient être taxés à 19,6% de TVA. A contrario, tous les actes à visée thérapeutique pris en charge par la Sécurité Sociale, étaient exonérés de la TVA.

Suite à cette décision, en respect de la loi, la Clinique des Champs-Elysées a intégré la TVA mais sans augmenter ses tarifs de façon à ne pas pénaliser les patients.

Comment tout a débuté ?

L'attention du fisc avait été attirée en 2007, de façon toute à fait fortuite, par une femme médecin du Vaucluse qui, sur les conseils de son comptable, déclarait ses actes esthétiques aux impôts. Lorsqu’elle a constaté après quelques années qu'elle était la seule en France à payer la TVA, elle a pris un avocat fiscaliste qui s’est rapproché de l’administration fiscale pour savoir si elle devait payer ou non la TVA. Celle-ci lui a répondu que tout était normal et que les actes étaient bien imposables.

En avril 2012, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a alors publié un rescrit. Ce terme désigne une réponse de l'administration fiscale à portée générale ayant pour origine une réponse apportée à un contribuable. Le texte précisait : "Les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA".

La mise en application de la décision de 2012

Bien que le texte fiscal était sans ambiguïté, les cliniques et hôpitaux de médecine, de chirurgie et d’obstétrique dits « MCO » ont interprété le rescrit de 2012 de façon à s’exonérer du paiement de la TVA. Jouant sur le fait que ces établissements avaient deux types d’activités, thérapeutiques et esthétiques, ils ont prétendu que l’autorisation thérapeutique coiffait en quelque sorte l’autorisation esthétique, et que tous les actes accomplis au sein de leur établissement devaient être dispensés de TVA.

Il en est résulté une concurrence déloyale entre les différents prestataires en esthétique, puisque pour un même acte, certains payaient la TVA et d’autres pas. De nombreuses cliniques ont alors rencontré des difficultés financières et plusieurs ont d’ailleurs dû fermer ces deux dernières années sur Paris.

La précision de l’administration fiscale en 2015

Un rescrit du 4 février 2015 de l’administration fiscale clôture enfin le débat. Il explique : « Afin de garantir le principe de neutralité de l'impôt, il est précisé qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel cet acte est pratiqué. »

C’est donc bien la nature de l’acte et non le type d’établissement qui détermine l’application de la TVA ou pas. Les établissements de santé ne pourront plus bénéficier de cette position doctrinale qui leur permettait de s’exonérer de TVA sans considération du critère de remboursement de l’assurance maladie.

Cette décision ne concerne pas directement la Clinique des Champs-Elysées qui est assujettie à la TVA depuis octobre 2012 et n’aura donc aucune incidence sur ses tarifs.

Nous sommes cependant heureux de constater que tous les acteurs de l’esthétique sont désormais soumis aux mêmes conditions fiscales.

 

Posté le 20 février 2015

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