TVA de 19,6% sur les actes à visée purement esthétique

Michel Cohen : PDG de la CRPCE

A partir du 1er octobre 2012, les actes de chirurgie, de médecine et de dermatologie à visée purement esthétique sont taxés à 19,6% de TVA. Cette décision de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne qui considère que ces actes ne peuvent être considérés comme poursuivant un but thérapeutique et doivent, par conséquent, être soumis à la TVA.

Seuls les actes à visée réparatrice, remboursés par la sécurité sociale, restent exonérés de TVA.

La clinique des Champs-Elysées, établissement privé de chirurgie et de médecine esthétique, pratique des actes à visée purement esthétique. Elle appliquera donc désormais la TVA de 19,6% sur ses différentes prestations.

 

Posté le 14 novembre 2012

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